DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L141-24

Code de commerce - Article L. 141-24

Code de commerce 141-24 droit informatique

Code de commerce : article L141-24

Article L. 141-24 du Code de commerce

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A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret.


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