DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L125-6

Code de commerce - Article L. 125-6

Code de commerce 125-6 droit informatique

Code de commerce : article L125-6

Article L. 125-6 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l'entreprise immatriculée au répertoire des métiers, le bailleur est seul membre du groupement ou de la société.

Le transfert dans le magasin collectif d'un fonds ou d'une entreprise préexistante ne peut être effectué qu'avec l'accord du locataire gérant.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles