DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L124-9

Code de commerce - Article L. 124-9

Code de commerce 124-9 droit informatique

Code de commerce : article L124-9

Article L. 124-9 du Code de commerce

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Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts.

Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, il est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par l'article L. 125-10.


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