DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L124-2

Code de commerce - Article L. 124-2

Code de commerce 124-2 droit informatique

Code de commerce : article L124-2

Article L. 124-2 du Code de commerce

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Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.


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