DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L123-11-8

Code de commerce - Article L. 123-11-8

Code de commerce 123-11-8 droit informatique

Code de commerce : article L123-11-8

Article L. 123-11-8 du Code de commerce

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Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation mentionnée à l'article L. 123-11-2 sans avoir préalablement obtenu l'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 ou après le retrait ou la suspension de cet agrément.


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