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La ligne téléphonique des salariés protégés est... protégée


Mots-clés : 

salarié protégé, ligne téléphonique, protection, interception des communications téléphoniques, autocommutateur

Textes : 

articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, article 6 de la délibération n° 94-113 de la CNIL du 20 décembre 1994, article L. 412-17 du Code du travail, article L. 424-3 du Code du travail, article L. 481-2 du Code du travail, article L. 482-1 du Code du travail

Date : 

01-05-2004

Pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les salariés investis d'un mandat électif ou syndical dans l'entreprise doivent pouvoir y disposer d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants.

Tel est le principe posé par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 avril 2004.

Et tel n'est pas le cas lorsque le poste téléphonique du salarié protégé est desservi par l'autocommutateur de l'entreprise.

C'est effectivement ce qui résulte de la délibération n° 94-113 de la CNIL du 20 décembre 1994 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide d'autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail.

L'article 6 de cette délibération, intitulé « Respect des droits et libertés des salariés protégés » prévoit en effet :

« Des mesures particulières doivent être prises afin que les conditions de mise en oeuvre d'un autocommutateur n'entrave pas l'exercice des droits reconnus par la loi en matière d'exercice des droits et libertés des salariés protégés.
A cet effet, ils doivent pouvoir disposer d'une ligne téléphonique non connectée à l'autocommutateur. »

La chambre criminelle de la Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de statuer sur cette question dans un arrêt du 26 septembre 2000. Dans cette affaire, une salariée protégée avait déposé une plainte pénale contre son employeur, plainte qui avait fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu, confirmée en appel. La salariée invoquait dans son pourvoi en cassation, entre autres (nombreux) arguments, l'obligation pour l'employeur de mettre à la disposition des représentants du personnel, une ligne téléphonique déconnectée de l'autocommutateur. La Cour de cassation avait écarté cet argument en approuvant la Cour d'appel d'avoir retenu que la salariée n'était pas fondée à invoquer cette obligation dès lors qu'elle avait utilisé « à des fins personnelles et contraires à l'intérêt de l'employeur, de façon répétitive et prolongée, durant son temps de travail, les moyens techniques mis à sa disposition pour les nécessités de sa mission ».

Dans l'arrêt du 6 avril 2004, c'est sur le plan civil et non pénal, et dans des termes beaucoup plus simples, que la question se posait.

La réponse est également simple et parfaitement claire : l'employeur doit mettre à la disposition des salariés protégés une ligne téléphonique distincte de celles gérées par l'autocommutateur de l'entreprise.

Alexis Baumann

Avocat à la Cour

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